Conditions Générales de Vente
Prestations d'automatisation IA pour clientèle professionnelle (B2B).
| Dénomination | GenIAl (Benoit Laroux) |
|---|---|
| Statut | Entrepreneur individuel (EI) |
| Siège / adresse | 99 rue Garibaldi, 69006 Lyon |
| SIRET | 108 469 347 00018 |
| TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) |
| Contact | genial.lyon@gmail.com |
| Site internet | genial-lyon.fr |
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services conclues par GenIAl, entreprise individuelle exploitée par Benoit Laroux (SIRET 108 469 347 00018), dont le siège est situé 99 rue Garibaldi, 69006 Lyon (ci-après le « Prestataire »), auprès de tout client agissant en qualité de professionnel (ci-après le « Client »), dans le cadre de son activité d'automatisation IA des tâches administratives (facturation, gestion documentaire, relances) pour les TPE et PME.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et lui seront communiquées à toute personne qui en fait la demande, préalablement à la conclusion de tout contrat. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations de services décrites au devis ou au bon de commande accepté par ce dernier (ci-après les « Prestations »).
Le fait pour le Client de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 : Devis, commandes et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature, le périmètre, les modalités et le prix des Prestations. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.
Le contrat est réputé formé à la date de retour du devis signé par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord », ou à la date de réception d'un bon de commande écrit valant acceptation. Toute modification du périmètre demandée par le Client postérieurement à cette acceptation fera l'objet d'un avenant écrit précisant les conséquences sur le prix et les délais.
Les informations figurant sur les catalogues, plaquettes et documents commerciaux du Prestataire sont données à titre indicatif et peuvent être révisées à tout moment.
Article 3 : Prix
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la signature du devis, libellés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix indiqués sont nets et ne font l'objet d'aucune majoration au titre de la TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » portée sur les factures).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis ou de la commande.
Sauf stipulation contraire du devis, le prix ne comprend pas les frais annexes (déplacements, hébergement, achats spécifiques nécessaires à l'exécution de la Prestation, etc.), qui seront refacturés au Client sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 4 : Facturation et modalités de paiement
4.1 Facturation
Le Prestataire émet une facture à l'achèvement de chaque Prestation ou, pour les prestations d'une durée supérieure à un mois, selon l'échéancier de facturation prévu au devis (notamment facturation mensuelle ou par jalons).
4.2 Délai et modalités de règlement
Sauf accord particulier écrit entre les parties, les factures sont payables à 30 (trente) jours à compter de leur date de réception par le Client, par virement bancaire aux coordonnées mentionnées sur la facture. Ce délai est conforme au plafond légal fixé par l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
4.3 Retard de paiement
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
- l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué au montant total restant dû ;
- le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture impayée ; si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En outre, tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, la suspension immédiate de l'exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
4.4 Absence de compensation
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Article 5 : Délais d'exécution
Les délais d'exécution des Prestations sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire expresse du devis. Un dépassement raisonnable de ces délais ne pourra donner lieu à l'application de pénalités, à indemnisation, ni justifier l'annulation de la commande.
Les délais convenus supposent la fourniture par le Client, en temps utile, de l'ensemble des informations, éléments et validations nécessaires à l'exécution des Prestations. Tout retard imputable au Client entraîne un report équivalent des délais d'exécution.
Article 6 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf stipulation expresse de résultat au devis.
Article 7 : Obligations et collaboration du Client
Le Client s'engage à :
- fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations ;
- désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision nécessaire pour le suivi de la prestation ;
- valider dans un délai raisonnable les livrables, points d'étape et jalons soumis par le Prestataire ;
- payer le prix des Prestations dans les conditions et délais prévus à l'article 4.
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il communique au Prestataire.
Article 8 : Responsabilité et assurance
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou négligence prouvée, et est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial ou d'image, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une commande donnée est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de cette commande au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison des Prestations.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire écrite, les droits de propriété intellectuelle afférents aux méthodes, outils, savoir-faire et livrables génériques développés par le Prestataire préalablement ou en dehors de l'exécution des Prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Les droits d'exploitation sur les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la Prestation sont cédés au Client à compter du complet paiement du prix, dans la limite des droits nécessaires à l'usage prévu par le devis.
Article 10 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après son terme, sauf accord écrit préalable de l'autre partie ou obligation légale ou réglementaire de divulgation.
Article 11 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution du contrat, chaque partie est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives aux collaborateurs et contacts de l'autre partie, aux seules fins de gestion de la relation commerciale et contractuelle, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales applicables. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'elles peuvent exercer en s'adressant à genial.lyon@gmail.com. Voir également notre Politique de confidentialité.
Article 12 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie sans délai.
Article 13 : Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie non défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
En cas de résiliation, les Prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation seront dues et facturées par le Prestataire au prorata de leur avancement.
Article 14 : Sous-traitance et cession
Le Prestataire pourra recourir à la sous-traitance pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, sans que cela ne modifie ses obligations envers le Client, dont il demeure seul responsable.
Le Client ne pourra céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Article 15 : Non-sollicitation de personnel
Pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois suivant son terme, le Client s'interdit de solliciter, débaucher ou employer, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l'exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Article 16 : Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes de Lyon (Tribunal de commerce de Lyon pour les litiges relevant de sa compétence), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.